Accepter les espèces : une obligation depuis 2024
La loi du 9 février 2024 a inscrit dans le Code de droit économique le droit du consommateur de payer en espèces. Depuis le 31 mars 2024, un commerce ne peut plus afficher « pas de cash ».
Qui est concerné
Toute entreprise qui vend à des consommateurs en face à face : commerces, horeca, indépendants, mais aussi les communes, CPAS et ASBL quand elles exercent une activité économique (piscine, bibliothèque, centre culturel). L'obligation vise les paiements en présence du client.
Les deux exceptions prévues
- La sécurité. Un commerce peut refuser temporairement les espèces pour des raisons de sécurité dûment justifiées, en l'affichant clairement à l'entrée et à la caisse.
- Les billets disproportionnés. Un commerçant peut refuser un billet manifestement disproportionné par rapport au montant à payer, par exemple 200 € pour un café.
Accepter le cash sans subir le cash
Pour beaucoup de commerces, l'obligation est surtout une contrainte d'organisation : il faut un fond de caisse, rendre la monnaie, compter le soir, se méfier des faux billets. C'est exactement ce que prend en charge un monnayeur automatique :
- le fond de caisse est enfermé et s'alimente avec les paiements reçus ;
- la monnaie est rendue exactement, arrondi aux 5 cents compris ;
- chaque billet est contrôlé, et les faux ressortent ;
- la clôture est faite par la machine.
Pour un commerce en libre-service, une borne de commande VisualPay hybride accepte la carte et les espèces : vous êtes en règle sans remettre une personne derrière une caisse.